Une facture, on le sait comporte un certain nombre de mentions obligatoires : la date de son émission. Elle doit porter un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue et sans trou. En effet, personne n’a le droit de supprimer une facture. Pour que ça soit plus facile et moins fastidieux, la loi autorise quelques souplesses malgré tout. Vous pouvez, par exemple, numéroter vos factures par séries distinctes avec un préfixe par année par exemple.

La facture que vous émettez doit également comporter : la date de la vente ou de la prestation de service effectuée, l’identité de l’entreprise qui vend ou assure la prestation de services (Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, la forme juridique et capital social (pour les sociétés).

Elle doit également comportert le numéro de RCS et la ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans)), l’identité de l’acheteur ou du client, le numéro du bon de commande si bon de commande il y a. Le client soit également pourvoir trouver sur sa facture votre numéro d’identification à la TVA, la désignation et le décompte des produits et services rendus, le prix catalogue, le taux de TVA légalement applicable, une éventuelle réduction de prix, la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) et les conditions de paiement.

Ça, vous le saviez déjà et votre logiciel de comptabilité le fait déjà automatiquement.

Des changements au 1^er octobre

Oui mais voilà, l’ordonnance N°2019-359 du 24 avril 2019 modifie le code de commerce en ce qui concerne la facturation. Elle refond le titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Et elle est applicable depuis le 1er octobre dernier.

Ainsi, les factures doivent porter de nouvelles mentions obligatoires comme l’adresse de facturation, si elle est différente de celle du client. Elle devra également porter le numéro du bon de commande le cas échéant.

Etes-vous à jour dans les modifications ?

Si ce n’est pas le cas, vous savez également sans aucun doute que, dans la même ordonnance, les sanctions pour infraction aux règles de facturation ont été renforcées. Une amende de nature administrative a même été créée.

Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture. Depuis ce même 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. En cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction, cette amende pourra être doublée.

Un logiciel sur-mesure c’est la sérénité

Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.

Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME. Pour les TPE, ce sera le cas à partir du 1er janvier 2020.

La législation change ainsi régulièrement et impose de nouvelles contraintes ou des changements aux entreprises. Alors, ne serait-il pas judicieux d’équiper votre entreprise d’un logiciel de facturation conçu sur mesure pour votre activité ? Il serait tellement plus souple et ajustable! Tous ces changements se ferait en un simple coup de fil à votre prestataire informatique préféré. N’attendez plus. Rencontrons-nous pour en discuter.